conditions generales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services des cours de danse proposés par Saltare aux élèves.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.saltare.fr.

L’élève est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité de l’élève.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’élève déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de services par l’élève vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’élève est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’élève dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par mail à diane@saltare.fr.

Saltare ne pourra être tenue responsable en cas d’accident ou de blessure.

La participation aux cours de Saltare n’est autorisée qu’aux personnes inscrites, ayant réglé le  cours. Un justificatif peut être demandé avant le début de l’activité.

Au début de chaque activité, la professeure vérifie sa liste d’élèves et peut être amené à demander au participant un justificatif d’identité afin de valider une réservation, en cas de doute ou litige (2 participants ayant le même nom de réservation, etc.).

Il est strictement interdit de fumer dans les locaux. L’élève s’engage à respecter l’état des locaux et des installations et ne pas y provoquer de dégradations. Saltare et le studio dans lequel les cours se font ne pourront être tenus responsables en cas de perte ou vol d’objet personnel dans les vestiaires. Aucune photo ou vidéo ne peut être prise pendant les cours sans l’accord de Saltare et de l’ensemble des participants de l’activité.

L’effectif minimum pour le maintien d’un cours à l’année est de 4 personnes. Saltare se réserve le droit de procéder à des modifications de planning, c’est à dire de modifier un horaire, de fusionner ou fermer un cours qui n’aurait pas assez de participants ou à créer un cours supplémentaire, dans la limite des disponibilités.  En cas d’absence de la professeure, les participants seront informés de l’absence et des modalités de récupération dans les meilleurs délais.

L’élève peut s’abonner à plusieurs formules de cours :

1. Abonnement à l’année (36 cours)

2. Abonnement au semestre (18 cours)

3. Carnet de 5 cours

En cas d’absence, l’élève ne pourra prétendre en aucun cas à une quelconque indemnisation ou report (exceptés cas présentés à l’article 8). Toutes les prestations sont nominatives et non cessibles.

Les services proposés par Saltare sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.saltare.fr. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, Saltare se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les paiements effectués par l’élève ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Saltare.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’élève. En outre, Saltare se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par l’élève et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Saltare pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

L’élève dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 24h à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Saltare et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à diane@saltare.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’élève sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Saltare, de la notification de la rétractation de l’élève.

Aucun remboursement ne sera effectué à la fin de la période de rétractation. Dans le cas d’une grossesse ou d’un accident ayant lieu après l’inscription, une proposition de décalage des cours ou d’un remboursement partiel des cours non entamés aura lieu de la part de Saltare pour l’élève.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’élève sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.saltare.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données (cf. mentions légales du site).

L’élève dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Saltare et l’élève seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’élève est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’élève reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Services ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Saltare s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité de Saltare, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– les moyens de paiement acceptés.